Retraite : les nouveautés 2010 Départ à la retraite
Dans ce cas, c’est le salarié qui prend l’initiative de quitter l’entreprise et de prendre sa retraite.
Vous lui versez une indemnité de départ à la retraitequi était jusqu’à présent exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 3.050 euros (départ en dehors de tout plan de sauvegarde de l’emploi).
A compter du 1er janvier 2010, c’est fini : les indemnités versées à compter de cette date sont imposables dès le 1er euro.
Depuis le 1er janvier 2010, la mise à la retraite entre 60 et 64 est totalement interdite. Et à partir de 65 ans, vous ne pouvez pas agir sans l’accord du salarié sauf… s’il a 70 ans.
S’il a entre 65 ans et moins de 70 ans, vous devrez l’interroger sur son intention de quitter l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite.
Cette demande écrite doit être adressée au salarié 3 mois avant son 65e anniversaire si vous souhaitez le mettre à la retraite à cette date.
Le salarié a 1 mois, à compter de votre demande, pour vous répondre.
S’il vous répond qu’il ne veut pas partir en retraite ou si vous ne lui avez rien demandé dans les 3 mois précédant son anniversaire, vous ne pourrez pas engager la procédure de mise à la retraite pendant un an.
Vous devrez attendre l’année suivante et renouveler votre demande 3 mois avant son prochain anniversaire.
Fin de la période de transition : en 2009, la mise à la retraite d'office ne pouvait prendre effet que si elle avait été notifiée avant le 1er janvier 2009 ou si le salarié, interrogé par l'employeur au moins 3 mois avant la date d'effet de cette mise à la retraite, n'avait pas manifesté son intention de poursuivre son activité dans un délai d'un mois.
